Obligations légales et règlementaires avant la mise en copropriété des immeubles bâtis

Créer une copropriété signifie diviser un bien immobilier en différentes propriétés, c’est-à-dire en lots. Chacun de ces lots de copropriété comprendra une partie privative et sa part des parties communes. Le processus de répartition exige de réunir des documents techniques :

• Un état descriptif de division (EDD) pour définir, numéroter et décrire chaque lot. La délimitation entre parties communes et parties privatives est aussi effectuée dans l’EDD. Une quote-part est affectée au lot et exprimée en tantièmes de copropriété.
• Un règlement de copropriété où est précisé la destination de l’immeuble, les droits et obligations des copropriétaires, mais aussi le calcul utilisé pour répartir les charges.
• Si l’immeuble de plus de 10 ans, un diagnostic technique global DTG est réalisé.

Par ailleurs, il est interdit de procéder à la mise en copropriété si certains diagnostics obligatoires n’ont pas été établi. Les risques amiante ou plomb sont à prendre en compte.