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Etat des risques et pollutions à annexer au contrat avant toute transaction immobilière

La vente ou la location de biens, situés dans des zones à risques, s’accompagne d’un état des risques et pollutions. C’est l’ancien ERNMT, ou ESRIS, relatif à chaque bien immobilier, bâti ou non bâti, dans les communes concernées. Ce formulaire traduit l’obligation d’information du propriétaire, bailleur ou vendeur, envers les nouveaux acquéreurs et locataires.

Connaître la situation dans votre commune

Les renseignements nécessaires pour remplir l’état des risques sont disponibles en préfecture et sous-préfecture du département : plans de prévention des risques, zonage sismique, reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, arrêtés préfectoraux… Les spécialistes du diagnostic immobilier peuvent compléter le document qui a une durée de validité de six mois.

Noter ces aléas participe à la protection et à la sécurité des futurs propriétaires et occupants. C’est l’un des documents à intégrer obligatoirement au dossier de diagnostic technique.  

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