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Loi Carrez : le mesurage à faire apparaître dans les documents de la vente

Avant la réalisation de la vente d’un ou de plusieurs lots de copropriété, le propriétaire doit connaître leur superficie privative. La loi Carrez a imposé ce mesurage dans toute copropriété, verticale ou horizontale.

En cas d’erreur, l’acheteur peut exiger une diminution du prix de vente. Sans la mention de cette superficie, l’acquéreur peut invoquer la nullité de la vente. Ce métrage loi Carrez concerne tous les biens en copropriété indépendamment de leur usage.

Mode de calcul de la superficie du lot

La définition technique de la superficie privative diffère de celle de la superficie habitable loi Boutin. L’objectif est également d’indiquer la surface de plancher quand certains éléments ont été déduits (cage d’escalier, embrasures de portes et fenêtres, etc.). Cependant, les superficies comptabilisées sont différentes.

Il est donc préférable d’avoir recours à un spécialiste pour garantir la sérénité de la future transaction immobilière autour d’un bien en copropriété. À ce sujet, nos techniciens réalisent tous les diagnostics obligatoires des immeubles en copropriété.  

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